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Est-il possible de démembrer un fonds de commerce ?

Le démembrement peut porter aussi bien sur des portefeuilles de titres de propriété et des fonds de commerce que sur des biens immobiliers et des contrats de capitalisation. Il s’agit d’un montage dont le principal avantage est de faciliter la transmission de l’actif, soit par cession, par donation ou par succession.

Les fonds de commerce en effet peuvent être transmis : c’est l’expert-comptable en charge de l’accompagnement du gérant qui se charge des procédures y afférentes.

Le fonds de commerce, qu’est-ce que c’est ?

C’est l’ensemble des éléments suivants :

  • le mobilier, les équipements et les matériels
  • les documents comptables
  • la clientèle
  • le droit au bail

Les biens immobiliers ne font pas partie du fonds de commerce. Il est important de procéder à l’évaluation de celui-ci avant tout projet de cession ou de donation. C’est également à l’expert-comptable de s’en charger.

Le démembrement

Dans un démembrement, on parle de division des droits de la pleine propriété : le nu-propriétaire détient la nue-propriété et l’usufruitier les droits de jouir des fruits issus de l’exploitation, soit de l’usufruit. Il s’agit en particulier d’un quasi-usufruitier, le fonds de commerce étant un actif consommable. On parle également de créance de restitution que le nu-propriétaire a le droit de faire valoir au moment de l’extinction de l’usufruit. L’usufruitier est en effet autorisé à consommer l’actif. Le fonds de commerce est enregistré au nom du nu-propriétaire.

Le démembrement peut être viager ou temporaire : généralement viager dans le cas d’un montage mis en place par les membres d’une même famille, temporaire s’il est organisé par des associés souhaitant bénéficier des avantages patrimoniaux et fiscaux issus du démembrement. De manière générale, le démembrement a lieu afin d’alléger la fiscalité relative à l’exploitation d’un bien, entre autres afin d’avantager le donataire lors d’un acte de donation.